Le dépôt légal : Mode d’emploi

La loi exige de l’éditeur (ou de l’auto-éditeur), de faire parvenir au dépôt légal des livres un exemplaire du livre au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour plus de précision sur ce qu’est le dépôt légal, je vous renvoie à l’article de la semaine dernière : Le dépôt légal : Qui est concerné ?

Les mentions obligatoires

Avant même de commencer la démarche proprement dite, vous devez veiller à ce que votre livre respecte un certain nombre de mentions obligatoires. Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre.

Voici la liste de ce qui doit figurer dans votre livre :

• le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
  À titre personnel, je n’ai pas mis mon adresse postale ni mon nom pour “Les Pirates du Tobiuo Noir“. À la place j’ai mis mon adresse mail et l’adresse de mon site web. La BnF possède de toute façon mon adresse postale et mon nom via le formulaire à remplir pour le dépôt légal.
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger) ;
  Dans le cas de Createspace, vous n’avez pas à le mentionner, car Amazon rajoute automatiquement cette mention.
• la date de l’achèvement du tirage ;
  Je n’ai pas non plus fait figurer cette mention, car elle est surtout valable pour l’imprimerie traditionnelle. Dans le cas l’impression à la demande, par exemple via Amazon ou Lulu, il n’y a pas de tirage à proprement dit.
• la mention de l’ISBN ;
  Je vous renvoie à mon article sur l’ISBN : Comment obtenir un ISBN.
• la mention de l’ISSN lorsque l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale ;
• le prix en euros ;
  La loi sur le prix unique du livre impose que le prix TTC figure sur la couverture du livre.
  Attention Createspace et les autres services de publication à la demande américain ne le font pas pour vous. C’est à vous de le rajouter sur la couverture.
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt.
  Par exemple pour “Les pirates du Tobiuo Noir“, j’ai indiqué à la fin du livre au dos d’une page blanche “Dépôt légal : février 2017”.

Le « numéro de dépôt légal » n’a pas à figurer sur le livre. Il sera communiqué au déposant par la BnF après réception et enregistrement du livre au Dépôt légal.

Les livres “jeunesse”

Dans le cas des livres enfants et adolescents, il y a un dépôt supplémentaire auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Il vous faut envoyer deux exemplaires. À l’intérieur du livre il faudra également rajouter une mention de ce style : “Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse :  mois et année du dépôt”. Pour plus d’information : le site du ministère de la justice.

Le formulaire

Le formulaire peut être rempli de deux façons : via un formulaire papier ou via l’extranet de la BNF.

via le formulaire

Si vous ne souhaitez pas créer un compte sur l’extranet de la BnF, vous devez alors télécharger un formulaire au format PDF (ici), l’imprimer et le compléter en trois exemplaires. Ensuite il vous faudra les joindre au livre que vous souhaitez déposer.

via l’extranet

L’extranet du dépôt légal est un service gratuit qui permet de remplir le formulaire en ligne et de suivre les étapes du traitement de vos dépôts. Il permet également l’annonce gratuite de vos publications sur le site Nouveautés Éditeurs.

Par ici pour vous inscrire : depotlegal.bnf.fr. Vous allez alors recevoir un identifiant et un mot de passe dans un premier mail puis un second mail qui vous expliquera le fonctionnement de l’extranet. Suivez les instructions de ce second mail pour remplir la déclaration en ligne.
Une fois la déclaration remplie, vous devez l’imprimer en un exemplaire et le joindre au livre déposé.

Le dépôt légal

Votre exemplaire peut être déposé de deux façons.

par la poste

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. C’est-à-dire que c’est gratuit, pas besoin de timbre. Il vous faut indiquer sur la lettre, par exemple à la place du timbre : “Franchise postale – Dépôt légal – Code du patrimoine Art. L132-1”.

sur place

Le dépôt sur place est désormais exceptionnel et sous conditions. Il faut contacter le service avant. Je vous conseille plutôt d’envoyer votre exemplaire par la poste.

Voilà, vous savez ce qu’il vous reste à faire pour être dans les clous de la loi. S’il reste des questions auxquelles je n’aurais pas répondu, n’hésitez pas à les laisser en commentaire ou à me contacter.

Bon week-end,

Line

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